Conditions générales de prestations

En vigueur depuis le 29 septembre 2026.

Héritalis exerce quatre prestations distinctes : recherche généalogique successorale, recherche de patrimoine, recherches foncières et d'état civil, accompagnement à la sortie d'indivision. Chacune a son propre contrat, signé avant toute intervention.

Cette page réunit ce que la loi impose de vous dire avant que vous ne signiez et ce qui est commun aux quatre contrats. Elle ne les remplace pas et n'y ajoute rien : pour ce que vous avez commandé et pour le prix, c'est votre contrat et son devis qui font foi ; pour l'étendue des pouvoirs confiés à Héritalis, c'est le mandat.

Lorsqu'une règle ne figure pas ici, c'est le plus souvent que les quatre contrats en disposent différemment. L'article 11 signale les principales et indique où les lire dans votre contrat ; il n'en dresse pas la liste complète.

1. Qui est Héritalis

HERITALIS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital variable de 1 000 €, RCS Pointe-à-Pitre 105 056 048, SIRET 10505604800025, TVA intracommunautaire FR24105056048. Siège social : Colin's Business — Immeuble Alu Technologie, 34 ZAE Colin, 97170 Petit-Bourg (Guadeloupe). Gérante et responsable de la publication : Audrey Blathase.

Courriel contact@heritalis.com, téléphone +590 690 65 10 06, ou courrier à l'adresse du siège ci-dessus : c'est là que s'adresse une réclamation (article 9).

2. Avant de signer, et ce que vous signez

Avant toute signature, Héritalis vous remet, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles des articles L111-1 et suivants du Code de la consommation et, à distance ou hors de ses bureaux, de l'article L221-5 : caractéristiques essentielles de la prestation, prix, modalités et délai d'exécution, conditions de rétractation. Contrat, devis et, s'il y a lieu, mandat vous sont remis ensemble : vous pouvez les emporter et les lire avant de vous engager.

Chaque prestation donne lieu à un contrat unique, auquel sont annexés le devis que vous avez accepté (Annexe 1), qui précise le contenu et le prix, un mandat (Annexe 2), le formulaire de rétractation (Annexe 3) et celui de demande d'exécution anticipée (Annexe 4). Le mandat autorise Héritalis à agir en votre nom auprès des administrations, des services d'archives et des tiers (articles 1984 et suivants du Code civil) : selon la prestation, il est signé le jour même du contrat ou lorsque la mission suppose de telles démarches, et votre contrat le précise.

Contrat, devis et, lorsqu'il en est signé un, mandat forment un ensemble indivisible ; en cas de contradiction, le devis l'emporte pour le contenu et le prix. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties, et toute prestation excédant le devis suppose un devis complémentaire accepté avant exécution.

3. Les engagements d'Héritalis

Héritalis exécute la prestation avec diligence, prudence et compétence, vous informe régulièrement de son avancement, vous alerte sans retard en cas de difficulté sérieuse ou de coût supplémentaire prévisible, et vous restitue vos pièces originales en fin de mission.

Elle est tenue d'une obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil) : elle met en œuvre les diligences convenues sans garantir le résultat de la mission ni l'issue du dossier, et sa responsabilité ne peut être engagée à raison des décisions, refus ou délais des administrations et des tiers consultés, ni d'informations inexactes ou incomplètes que vous lui auriez fournies. L'absence de résultat au terme des diligences convenues ne peut lui être imputée.

Pourquoi le résultat ne peut pas être garanti. Les registres d'état civil et les fichiers de la publicité foncière comportent des lacunes — registres détruits ou jamais tenus, actes non transcrits, tables incomplètes —, surtout pour les périodes anciennes ; les copies intégrales d'actes de moins de soixante-quinze ans ne sont délivrées qu'aux personnes qualifiées ou à leur mandataire ; et lorsque la mission suppose l'accord de tous les indivisaires, un seul désaccord persistant peut tout bloquer.

4. Ce qu'Héritalis ne fait pas

Héritalis ne donne aucune consultation juridique ou fiscale au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réservée aux professions réglementées ; elle ne rédige ni ne signe d'actes authentiques, n'établit pas les déclarations fiscales et ne vous représente pas en justice. Aucune activité d'entremise ou de négociation immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'entre dans ses prestations, et aucune commission ne lui est due sur la vente d'un bien.

Elle ne procède à aucune expertise : les ordres de grandeur et données de valeur qu'elle peut vous communiquer sont purement indicatifs, non opposables et ne valent pas expertise — une évaluation opposable relève des professionnels habilités.

Héritalis ne perçoit, ne détient et ne manie jamais de fonds pour votre compte ni pour celui des autres héritiers ou indivisaires. Les prestations des professionnels tiers — notaire, avocat, géomètre-expert, expert immobilier — ne sont pas comprises : leurs frais et honoraires restent à votre charge, sauf ce que votre devis prévoirait, et vous les réglez directement.

5. Le délai d'exécution

Le devis indique le délai d'exécution lorsqu'il en prévoit un. À défaut de délai convenu, la prestation est exécutée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ; si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez enjoindre à Héritalis de s'exécuter puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées (articles L216-1 et L216-6 du Code de la consommation). Ces règles sont d'ordre public : aucun contrat ne peut vous en priver.

La durée réelle des recherches dépend de l'état des registres et des délais de réponse des administrations, services d'archives et organismes consultés, qui ne dépendent pas d'Héritalis ; vous êtes tenu informé de leur avancement. Ce qui fait courir le délai est précisé par votre contrat (article 7).

6. Le prix et les frais

Les honoraires sont fixés par le devis que vous avez accepté. Ce devis porte toujours les deux montants : le prix hors taxes, et le prix toutes taxes comprises — ce dernier étant la somme que vous aurez effectivement à payer. La TVA s'applique au taux en vigueur au jour de la facturation, soit 8,50 % en Guadeloupe (article 296 du Code général des impôts).

Ils rémunèrent les diligences accomplies : Héritalis étant tenue d'une obligation de moyens, ils restent dus pour les diligences effectuées, même lorsque la mission n'aboutit pas au résultat espéré. Aucun honoraire proportionnel à la valeur des biens, à l'actif successoral ou à votre part, ni aucune commission sur une vente, un partage ou toute autre opération, n'est dû à Héritalis. En recherche généalogique successorale, Héritalis ne perçoit en outre aucune rémunération des héritiers qu'elle identifie et ne conclut avec eux aucun contrat de révélation de succession.

Les frais exigés par les administrations et services consultés — copies d'actes et d'archives, renseignements hypothécaires et cadastraux, affranchissements recommandés — constituent des débours : ils restent à votre charge et vous sont refacturés au réel, sur justificatifs et sans majoration. Sauf montant différent prévu au devis, ils ne peuvent dépasser 600 € HT sans votre accord écrit.

7. Si vous signez à distance ou hors de nos bureaux

Ce qui suit ne vaut que si vous avez signé à distance ou hors des bureaux d'Héritalis : un contrat signé dans nos locaux, en dehors de tout démarchage, n'ouvre pas droit à rétractation, mais les autres articles de cette page vous protègent de la même manière.

Vous disposez alors, en qualité de consommateur, de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), à compter de la conclusion du contrat. Notifiez-la avant l'expiration du délai, par le formulaire joint en Annexe 3 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté : Héritalis vous rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après.

Vous pouvez demander expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, au moyen du formulaire joint en Annexe 4 (article L221-25). Si vous vous rétractez ensuite, vous versez un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées.

Attention : signer l'Annexe 4 peut vous faire perdre votre droit de rétractation. Vous ne le perdez que si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin des quatorze jours, et à la double condition que l'exécution ait commencé avec votre accord préalable exprès et que vous ayez expressément renoncé à ce droit (article L221-28). Si l'une des deux conditions manque, vous conservez votre droit.

Conclu hors établissement, le contrat ne permet à Héritalis de recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L221-10) : aucun acompte prévu au devis n'est encaissé avant la fin de ce délai.

8. Confidentialité et données personnelles

Chacune des parties garde confidentiels les informations et documents échangés pour l'exécution du contrat. Héritalis ne communique les éléments du dossier qu'aux administrations, organismes et services dont l'intervention est nécessaire, et aux professionnels que vous avez désignés. Cette obligation survit cinq ans à la fin du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation.

Héritalis, responsable de traitement, traite vos données personnelles aux seules fins de l'exécution du contrat et du mandat, de la gestion du dossier, de la facturation et de ses obligations légales (règlement (UE) 2016/679 et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), sur le fondement du contrat, de ces obligations et de son intérêt légitime à mener la mission à bien. Elles sont conservées le temps nécessaire au dossier, puis archivées pendant les durées de prescription légales.

Les données sont traitées au sein de l'Union européenne. Lorsqu'une recherche conduit Héritalis à solliciter une administration, un correspondant ou un héritier hors de l'Union, ce transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par le règlement (UE) 2016/679.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité auprès d'Audrey Blathase — ablathase@heritalis.com ou par courrier au siège — et pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à Héritalis — contact@heritalis.com, ou par courrier au siège, à l'adresse indiquée à l'article 1. Héritalis y répond dans un délai maximal de trente jours.

À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez, en qualité de consommateur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Héritalis (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), dans l'année suivant votre réclamation écrite : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — sasmediationsolution-conso.fr — 04 82 53 93 06. Vous demeurez libre de saisir à tout moment le juge compétent.

10. Droit applicable et signature

Le contrat est régi par le droit français. En qualité de consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions désignées par le Code de procédure civile ou celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Il peut être signé par voie électronique : conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, cette signature a la même valeur qu'une signature manuscrite, et chaque partie en reçoit un exemplaire.

11. Ce que seul votre contrat dit

Plusieurs points diffèrent d'une prestation à l'autre, parce que les quatre contrats ne disent pas la même chose. Les cinq qui vous engagent le plus ne peuvent pas être résumés ici sans être faussés : lisez-les dans le contrat qu'on vous propose de signer, aux articles indiqués, et demandez qu'ils vous soient expliqués avant de signer.

Le point de départ du délai d'exécution — article 7 de votre contrat. Le point de départ n'est pas le même partout : selon la prestation, il dépend de la signature du contrat et du mandat, de la remise des pièces indispensables, de l'expiration du délai de rétractation ou de l'encaissement d'un acompte. Votre contrat le précise.Le livrable : ce qui vous est remis, et à qui — article 3 de votre contrat. C'est le point qui varie le plus. En recherche généalogique successorale, le dossier est remis au seul notaire et vous n'en recevez pas copie, afin de protéger les données personnelles des héritiers identifiés : vous êtes informé de la transmission par un accusé de remise et recevez, à la clôture, un compte rendu de fin de mission sans ces données, le notaire appréciant ensuite ce qui peut vous être communiqué. Dans les trois autres prestations, le dossier vous est remis.L'échéancier de paiement — article 10 de votre contrat. Notamment l'existence ou non d'un acompte à la signature : trois contrats renvoient l'échéancier au devis, un seul fixe par défaut un acompte de cinquante pour cent.Les droits d'usage sur le livrable. Les méthodes et outils d'Héritalis restent sa propriété ; qui, de vous, du notaire ou des deux, peut utiliser le dossier remis dépend de votre contrat — voyez son article 17, sauf en recherches foncières, dont le contrat ne traite pas ce point.La fin anticipée du contrat — article 12 de votre contrat. Qui peut y mettre fin, à quelles conditions, ce qui reste dû, et l'effet d'une révocation du mandat : dans trois contrats elle vaut résiliation, dans celui d'accompagnement à la sortie d'indivision elle ne l'emporte pas à elle seule.

D'autres différences, plus techniques, figurent aussi dans votre contrat — moyens de paiement, intérêts de retard, sort du dossier en cas d'arrêt en cours de mission : demandez qu'elles vous soient expliquées.