Questions fréquentes

Oui. La loi du 27 décembre 2018 dite loi Letchimy permet, pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans, aux indivisaires représentant plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis de vendre ou partager devant notaire sans l’unanimité, après notification aux autres et délai d’opposition de trois mois (quatre en cas d’indivisaire à l’étranger ou d’au moins dix indivisaires). Le dispositif est écarté lorsque le bien est le logement du conjoint survivant, ou en présence d’un indivisaire mineur, majeur protégé ou présumé absent. Il s’applique aux projets notifiés avant le 31 décembre 2038, échéance reportée par la loi du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé.

C'est précisément notre métier. Nous menons une recherche généalogique et une enquête de localisation pour le retrouver. S'il demeure introuvable après recherches sérieuses et documentées, le juge peut désigner un mandataire successoral ou autoriser la vente, sur la base du procès-verbal de recherches que nous produisons.

Cela dépend du nombre d'indivisaires à retrouver, de l'ancienneté de la succession et de la voie retenue. Nous établissons un devis forfaitaire après un premier examen gratuit de votre dossier, sans engagement. Ce forfait couvre l'accompagnement complet, jusqu'à l'acte notarié, ainsi que la coordination des partenaires que le dossier appelle.

Il s’agit d’un avis de valeur indicatif, destiné à éclairer une décision familiale ou une négociation. Il ne se substitue pas à une expertise judiciaire ni à l’évaluation d’un expert immobilier agréé lorsque celle-ci est requise.

Cela arrive, et nous le disons. Vous recevez alors un rapport négatif documenté, qui indique où nous avons cherché et pourquoi les pistes se sont éteintes. Ce document a une valeur en soi : il clôt une question qui empoisonnait parfois la famille depuis des décennies.

Sa part revient à ses propres héritiers, par représentation. La recherche se poursuit alors sur sa descendance. C’est exactement ainsi qu’une succession non réglée voit son nombre d’ayants droit doubler à chaque génération.

Les lacunes existent : registres détruits, actes non transcrits, cyclones. Nous reconstituons alors par faisceau d’indices — recensements, actes notariés, rôles d’imposition, témoignages — et, lorsque c’est nécessaire, nous engageons une procédure de jugement déclaratif pour rétablir l’état civil manquant.

Non, et c’est un point sur lequel nous nous distinguons d’une partie de la profession : nous ne concluons aucun contrat de révélation de succession avec les héritiers que nous identifions. L’héritier retrouvé ne nous doit rien et ne signe rien. Nos honoraires sont dus par celui qui nous confie le dossier — une famille, une étude notariale ou une collectivité — et fixés au devis.

En permanence. La majorité de nos dossiers nous sont confiés par des études notariales, ou aboutissent chez elles. Notre rapport est conçu pour s’intégrer directement au dossier du notaire.

Non, le cadastre est un document fiscal, pas un titre de propriété. Les avis d'imposition constituent cependant un excellent élément de preuve de possession, à verser au dossier avec les factures, les travaux réalisés et les témoignages de voisinage.

En pratique, non : aucun notaire ne dressera une vente sans origine de propriété établie, et aucune banque ne financera l'acquéreur. Régulariser le titre est le préalable obligatoire à toute vente ou mise en hypothèque.

Oui. Nous accompagnons les collectivités sur l’identification des propriétaires de parcelles stratégiques, les procédures de bien présumé sans maître (article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques) et les dossiers d’abandon manifeste.