Lundi au vendredi, 9h00 – 17h00
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97170 Petit-Bourg, Guadeloupe
Guadeloupe · Martinique · Guyane · La Réunion
Lundi au vendredi, 9h00 – 17h00
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Un accompagnement complet, jusqu'au partage
Une maison familiale que personne n'occupe et qui se dégrade saison après saison. Des parcelles figées depuis trois générations. Un indivisaire qui ne répond plus. L'indivision successorale immobilise des patrimoines entiers, parfois pendant des décennies — et chaque année qui passe ajoute des héritiers, donc des signatures à réunir.
Tableau complet des indivisaires vivants et de leurs quotes-parts exactes
Pièces d'état civil et actes de notoriété nécessaires au notaire
Stratégie de sortie chiffrée, comparée option par option
Coordination de nos partenaires : avocat, expert immobilier, géomètre-expert, commissaire de justice
Prise de contact de chaque indivisaire et facilitation des échanges entre eux
Dossier complet transmis à l'étude notariale, et suivi jusqu'à la signature
Nous partons du dernier acte connu, du relevé de propriété et du plan cadastral pour établir précisément ce que contient l'indivision et depuis quand elle dure. Cette date conditionne l’accès au dispositif dérogatoire outre-mer.
Généalogie successorale complète : chaque héritier est identifié, localisé et rattaché à sa branche, avec les pièces d'état civil probantes à l'appui.
Nous écrivons, appelons et rencontrons chaque indivisaire. Nous ne sommes pas médiateurs : nous facilitons les échanges, expliquons à chacun ce qui est en jeu et ramenons les décisions à des éléments vérifiables. C'est souvent l'étape la plus longue, et celle qui détermine si la sortie sera amiable.
Partage amiable, rachat de parts ou partage judiciaire : nous chiffrons chaque option et recommandons celle qui préserve la valeur du bien et l'entente familiale. À ce stade, nous mobilisons ceux de nos partenaires que le dossier appelle — avocat, expert immobilier, géomètre-expert, commissaire de justice.
Le dossier part au notaire, complet. Nous restons présents jusqu'à la signature, répondons aux demandes de pièces complémentaires et assurons le lien entre l'étude, la famille et les partenaires mobilisés.
6 à 24 mois selon le nombre d'indivisaires et l'ancienneté de la succession
Oui. L'article 815 du Code civil pose que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision : un indivisaire peut toujours provoquer le partage. Si l'accord amiable échoue, le partage judiciaire ou la licitation devant le tribunal permet de sortir malgré le refus. Nous privilégions toujours la voie amiable, moins coûteuse et moins destructrice pour les relations familiales, mais nous préparons le dossier pour qu'il tienne devant le juge si nécessaire.
Oui. La loi du 27 décembre 2018 dite loi Letchimy permet, pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans, aux indivisaires représentant plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis de vendre ou partager devant notaire sans l’unanimité, après notification aux autres et délai d’opposition de trois mois (quatre en cas d’indivisaire à l’étranger ou d’au moins dix indivisaires). Le dispositif est écarté lorsque le bien est le logement du conjoint survivant, ou en présence d’un indivisaire mineur, majeur protégé ou présumé absent. Il s’applique aux projets notifiés avant le 31 décembre 2038, échéance reportée par la loi du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé.
C'est précisément notre métier. Nous menons une recherche généalogique et une enquête de localisation pour le retrouver. S'il demeure introuvable après recherches sérieuses et documentées, le juge peut désigner un mandataire successoral ou autoriser la vente, sur la base du procès-verbal de recherches que nous produisons.
Cela dépend du nombre d'indivisaires à retrouver, de l'ancienneté de la succession et de la voie retenue. Nous établissons un devis forfaitaire après un premier examen gratuit de votre dossier, sans engagement. Ce forfait couvre l'accompagnement complet, jusqu'à l'acte notarié, ainsi que la coordination des partenaires que le dossier appelle.
Colin's Business — Immeuble Alu Technologie
34 ZAE Colin
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