Lundi au vendredi, 9h00 – 17h00
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97170 Petit-Bourg, Guadeloupe
Guadeloupe · Martinique · Guyane · La Réunion
Lundi au vendredi, 9h00 – 17h00
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Rétablir la chaîne de propriété
Aux Antilles, une part considérable du foncier est occupée sans titre régulier. Terres de famille transmises oralement, actes jamais transcrits, ventes sous seing privé : le bien existe, il est habité, entretenu, payé en taxe foncière — mais juridiquement, il n'appartient à personne de façon certaine.
Historique complet de la parcelle et de ses mutations successives
États hypothécaires et relevés de formalité au service de publicité foncière
Analyse cadastrale : origine, découpages, numérotations antérieures
Diagnostic du titre : ce qui existe, ce qui manque, ce qui est régularisable
Montage du dossier de prescription acquisitive lorsque les conditions sont réunies
Appui aux communes sur les biens sans maître et les parcelles en abandon
Section, numéro, contenance, antécédents cadastraux. Nous remontons les renumérotations successives, source de confusion fréquente et de mois perdus.
Interrogation du service de la publicité foncière sur plusieurs décennies pour retracer toutes les formalités publiées sur le bien. Un acte jamais publié n’y figure pas : son absence ne prouve donc pas qu’il n’a jamais existé.
Chaque mutation est reconstituée et documentée, du propriétaire d'origine jusqu'à l'occupant actuel — ou jusqu'au point de rupture.
Selon le diagnostic : acte de notoriété acquisitive, prescription trentenaire, jugement déclaratif ou rachat des droits des ayants droit identifiés. Souvent, ces voies se combinent.
4 à 18 mois selon la profondeur de la chaîne à reconstituer
C'est le mécanisme par lequel une possession paisible, publique, continue et non équivoque pendant trente ans permet de devenir propriétaire d'un bien immobilier (article 2272 du Code civil). Le délai est ramené à dix ans en cas de possession de bonne foi fondée sur un juste titre. Elle se constate par un acte de notoriété acquisitive dressé par notaire, ou par jugement.
Non, le cadastre est un document fiscal, pas un titre de propriété. Les avis d'imposition constituent cependant un excellent élément de preuve de possession, à verser au dossier avec les factures, les travaux réalisés et les témoignages de voisinage.
En pratique, non : aucun notaire ne dressera une vente sans origine de propriété établie, et aucune banque ne financera l'acquéreur. Régulariser le titre est le préalable obligatoire à toute vente ou mise en hypothèque.
Oui. Nous accompagnons les collectivités sur l’identification des propriétaires de parcelles stratégiques, les procédures de bien présumé sans maître (article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques) et les dossiers d’abandon manifeste.
Colin's Business — Immeuble Alu Technologie
34 ZAE Colin
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